Dossier DLR5L17N54165 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54165 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Déposé au Sénat le 9 avril 2026.
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9 avril 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 9 avril
Proposition de loi
— visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats