Proposition de loi n°535 — PIONSNR5S479B0535
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°535 · déposé le 9 avril 2026

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats ».

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