Proposition de loi
Sénat · n°535 · déposé le 9 avril 2026
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats ».
n°535numéro de dépôt