Dossier DLR5L17N54171 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54171 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Déposé à l’AN le 17 avril 2026.
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17 avril 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 17 avril
Proposition de loi
— Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire