Dossier DLR5L17N54172 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54172 · résolution · XVIIe législature
La gestion du service public pénitentiaire
Déposé à l’AN le 17 avril 2026.
Navette Le parcours du texte
17 avril 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents