Ce document appartient au dossier législatif « La gestion du service public pénitentiaire ».
– 1 – N° 2692 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion du service public pénitentiaire , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Nadine LECHON, M. Julien GUIBERT, M. Frank GILETTI, M. Philippe BALLARD, M. Jonathan GERY, Mme Anaïs SABATINI, M. Emmanuel TACHÉ, Mme Angélique RANC, Mme Catherine RIMBERT, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Lisette POLLET, M. José BEAURAIN, M. Serge MULLER, M. Jordan GUITTON, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Christelle D’INTORNI, M. Patrice MARTIN, Mme Stéphanie GALZY, Mme Marine HAMELET, M. Nicolas DRAGON, Mme Sophie BLANC, M. Philippe SCHRECK, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Florence GOULET, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Julien RANCOULE, Mme Hélène LAPORTE, M. Antoine VILLEDIEU, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M.…
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