Dossier DLR5L17N54174 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54174 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

Déposé au Sénat le 13 avril 2026.

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13 avril 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 13 avril Proposition de loi — pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe