Proposition de loi
Sénat · n°541 · déposé le 13 avril 2026
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe ».
n°541numéro de dépôt