Dossier DLR5L17N54175 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L17N54175 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Déposé au Sénat le 13 avril 2026.

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13 avril 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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13 avril Proposition de loi — visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France