Proposition de loi
Sénat · n°540 · déposé le 13 avril 2026
Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France ».
Viviane Artigalasauteur
Audrey Bélimauteur
Florence Blatrix Contatauteur
Nicole Bonnefoyauteur
Denis Bouadauteur
Hussein Bourgiauteur
Isabelle Briquetauteur
Colombe Brosselauteur
n°540numéro de dépôt