Dossier DLR5L17N54225 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54225 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

Déposé à l’AN le 28 avril 2026.

Navette Le parcours du texte

28 avril 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 28 avril Proposition de loi — Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales