Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales ».
N° 2706 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, M. Gérault VERNY, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, Mme Caroline COLOMBIER, M. Christian GIRARD, Mme Nadine LECHON, Mme Michèle MARTINEZ, M. Serge MULLER, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le secteur de l’artisanat constitue l’un des piliers essentiels de notre économie de proximité et de notre quotidien. Il repose sur des savoir‑faire exigeants, souvent acquis au terme de formations longues ou d’expériences professionnelles, impliquant une responsabilité directe vis‑à‑vis des consommateurs, notamment en matière de sécurité, de santé et de qualité des prestations. Néanmoins, ces…
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