Dossier DLR5L17N54241 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54241 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
Déposé à l’AN le 28 avril 2026.
Navette Le parcours du texte
28 avril 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 28 avril
Proposition de loi
— création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment…