Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2722 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
Ce document appartient au dossier législatif « visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer,… ».
N° 2722 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort -de- France et à la sécurisation foncière en Outre - mer , notamment en Polynésie française , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Édouard BÉNARD, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Karine LEBON, M. Frédéric MAILLOT, M. Nicolas SANSU, M. Stéphane PEU, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La situation foncière en Martinique comme dans l’ensemble des dits Outre-mer demeure marquée par une insécurité juridique structurelle tenant notamment à l’absence ou à l’insuffisance de titres de propriété, à l’ampleur des indivisions successorales, à la complexité et à la fréquence des contentieux liés à la prescription acquisitive et aux difficultés d’accès aux archives foncières.…