Dossier DLR5L17N54279 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54279 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Déposé au Sénat le 29 avril 2026.

Navette Le parcours du texte

29 avril 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 29 avril Proposition de loi — visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil