Proposition de loi n°590 — PIONSNR5S479B0590
Proposition de loi
Sénat · n°590 · déposé le 29 avril 2026
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil ».
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