Dossier DLR5L17N54298 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54298 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Déposé à l’AN le 12 mai 2026.

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12 mai 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 12 mai Proposition de loi — Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse