Ce document appartient au dossier législatif « Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ».
– 1 – N° 2774 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2026. PROPOSITION DE LOI pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’ aide sociale à l’ enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Marianne MAXIMI, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Eva SAS, Mme Karine LEBON, M. Arnaud BONNET, M. Stéphane LENORMAND, Mme Marie MESMEUR, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Benoît BITEAU, M. Jean-Claude RAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Nicolas BONNET, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Zahia HAMDANE, Mme Catherine HERVIEU, Mme Céline HERVIEU, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Lisa BELLUCO, Mme Julie OZENNE, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Jérémie IORDANOFF, M. Boris TAVERNIER, M. Rodrigo ARENAS, Mme Christine ARRIGHI, M. Peio DUFAU, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Charles FOURNIER, Mme Dominique VOYNET, Mme Dorine BREGMAN, M. Arthur…
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