Dossier DLR5L17N54307 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54307 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Déposé à l’AN le 12 mai 2026.
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12 mai 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 12 mai
Proposition de loi
— Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes