Il serait bien de conserver le formulaire Cerfa unique, alors qu’on peste contre la complexité administrative.En outre, les changements de ministre, de gouvernement, voire de président de la République ne…Article 9 (suite),
séance du 27 juin 2026 · lire en contexte
Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce qui a été voté auparavant.…Article 9,
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