Pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 52 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.