Dossier DLR5L17N54318 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54318 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
Déposé au Sénat le 11 mai 2026.
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11 mai 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 mai
Proposition de loi
— visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie