Proposition de loi
Sénat · n°607 · déposé le 11 mai 2026
Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de… ».
n°607numéro de dépôt