Dossier DLR5L17N54346 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L17N54346 · résolution article 34-1 · XVIIe législature

Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Déposé à l’AN le 21 mai 2026.

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21 mai 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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21 mai Proposition de résolution — Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans …