Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°2819 · déposé le 21 mai 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution invitant à supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les… ».