en application de Article 34-1 de la Constitution n°2819 — PNREANR5L17B2819
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution Assemblée nationale · n°2819 · déposé le 21 mai 2026 · XVIIe législature

Proposition de résolution invitant à supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les… ».

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