Dossier DLR5L17N54364 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54364 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Déposé à l’AN le 26 mai 2026.

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26 mai 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 26 mai Proposition de loi — Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs