Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs ».
– 1 – N° 2829 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2026. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Josiane CORNELOUP, M. Eric LIÉGEON, Mme Alix FRUCHON, M. Nicolas RAY, M. Éric PAUGET, M. Christophe PLASSARD, M. Ian BOUCARD, M. Pierre CORDIER, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Michel CASTELLANI, M. Jérôme END, M. Patrick HETZEL, Mme Karine LEBON, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Catherine IBLED, Mme Liliana TANGUY, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Benoît BLANCHARD, M. Thierry LIGER, M. Thibault BAZIN, Mme Sylvie BONNET, M. Christophe NAEGELEN, M. Michel HERBILLON, M. Yannick NEUDER, M. Philippe JUVIN, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Stéphane VIRY, Mme Annie VIDAL, M. Didier PADEY, Mme Lise MAGNIER, Mme…
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