Dossier DLR5L17N54378 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54378 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Déposé au Sénat le 20 mai 2026.

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20 mai 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 20 mai Proposition de loi — visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État