Proposition de loi n°652 — PIONSNR5S479B0652
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°652 · déposé le 20 mai 2026

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux… ».

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