Proposition de loi
Sénat · n°652 · déposé le 20 mai 2026
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux… ».
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