Dossier DLR5L17N54439 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54439 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Déposé à l’AN le 9 juin 2026.

Navette Le parcours du texte

9 juin 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 9 juin Proposition de loi — Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées