Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées ».
– 1 – N° 2886 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à garantir l’ exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Christine LE NABOUR, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Thibault BAZIN, Mme Lisa BELLUCO, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Karim BENBRAHIM, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Sylvie BONNET, M. Éric BOTHOREL, Mme Dorine BREGMAN, M. Julien BRUGEROLLES, M. Stéphane BUCHOU, M. Elie CALIFER, Mme Céline CALVEZ, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Lionel CAUSSE, Mme Pauline CESTRIÈRES, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Nathalie COGGIA, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Josiane CORNELOUP, M. Hendrik DAVI, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme…
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