Dossier DLR5L17N54452 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54452 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Encadrer la publicité pour les paris sportifs
Déposé à l’AN le 9 juin 2026.
Navette Le parcours du texte
9 juin 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents