Ce document appartient au dossier législatif « Encadrer la publicité pour les paris sportifs ».
– 1 – N° 2899 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Emmanuel DUPLESSY, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Lisa BELLUCO, M. Benoît BLANCHARD, M. Nicolas BONNET, M. Mickaël BOULOUX, Mme Soumya BOUROUAHA, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, M. Arthur DELAPORTE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Denis FÉGNÉ, M. Damien GIRARD, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, M. Tristan LAHAIS, M. Laurent LHARDIT, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva…
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