Dossier DLR5L17N54454 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54454 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

Déposé à l’AN le 9 juin 2026.

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9 juin 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 9 juin Proposition de loi — Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat