Ce document appartient au dossier législatif « Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat ».
N° 2901 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Denis FÉGNÉ, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les travailleurs saisonniers répondent chaque année aux besoins essentiels en main‑d’œuvre de nombreux secteurs tels que l’hôtellerie‑restauration, le tourisme ou encore l’agriculture. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement de ces activités. Pourtant, un grand nombre d’entre eux rencontrent des difficultés persistantes pour obtenir, dans des délais raisonnables, leurs documents de fin de contrat. Ces documents – certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte – demeurent traditionnellement considérés comme quérables, c’est‑à‑dire à retirer par le salarié auprès de l’employeur. Ce régime,…
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