Dossier DLR5L17N54535 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54535 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Déposé à l’AN le 23 juin 2026.

Navette Le parcours du texte

23 juin 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 23 juin Proposition de loi — Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire