Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2948 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juin 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
Ce document appartient au dossier législatif « Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire ».
N° 2948 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à permettre la prise en compte de l’ emploi et de l’ activité industrielle en phase de liquidation judiciaire , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Harold HUWART, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En l’état actuel du droit français, le maintien de l’activité et de l’emploi constitue un critère légal prioritaire en redressement judiciaire ou en cas de cession d’entreprise autorisée par le tribunal pendant une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite provisoire d’activité, en application des articles L.642‑2 et L.642‑5 du Code de commerce. En revanche, cette exigence disparaît largement lorsque la procédure prend la forme d’une cession isolée d’actifs , régie notamment par les articles L.642‑18 et L.642‑19 du même code. Dans ce cadre, le juge ‑…