Dossier DLR5L17N54539 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54539 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Déposé à l’AN le 23 juin 2026.
Navette Le parcours du texte
23 juin 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 23 juin
Proposition de loi
— Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance