Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2952 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 juin 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ce document appartient au dossier législatif « Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance ».
N° 2952 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à exonérer d’ impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jérôme END, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Sylvie BONNET, M. Ian BOUCARD, Mme Cendrine CHAZÉ, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Julien DIVE, M. Lionel DUPARAY, M. Thierry LIGER, M. Vincent ROLLAND, M. Jean-Pierre VIGIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France compte environ 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents. En 2024, le prix moyen d’un EHPAD en France était de : – 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 (groupe iso-ressources) ou 6…