Dossier DLR5L17N54560 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54560 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Déposé à l’AN le 23 juin 2026.
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23 juin 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 23 juin
Proposition de loi
— Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer