Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer ».
N° 2973 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique , notamment outre - mer , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Marcellin NADEAU, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Yannick MONNET, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Nicolas SANSU, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « La nature ou Pacha Mama, où la vie est reproduite et réalisée, a le droit d’avoir son existence et le maintien et la régénération de ses cycles vitaux, sa structure, ses fonctions et ses processus évolutifs pleinement respectés. Toute personne, communauté, peuple ou nationalité peut exiger de l’autorité publique le respect des droits de la nature. L’État encourage les personnes physiques et morales et les collectivités à protéger la…
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