Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L17N54562 · rapport d'information sans mission · XVIIe législature
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
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23 juinRapport d'information
— rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de…