Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°2975 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 juin 2026 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Ce document appartient au dossier législatif « DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de… ».