Dossier DLR5L17N54574 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54574 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
Déposé au Sénat le 22 juin 2026.
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22 juin 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 22 juin
Proposition de loi
— tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne