Proposition de loi
Sénat · n°774 · déposé le 22 juin 2026
Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne ».
n°774numéro de dépôt