Dossier DLR5L17N54606 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54606 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Déposé au Sénat le 24 juin 2026.

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24 juin 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 24 juin Proposition de loi — visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale