Proposition de loi
Sénat · n°779 · déposé le 24 juin 2026
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale ».
n°779numéro de dépôt