Dossier DLR5L17N54628 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N54628 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Déposé au Sénat le 25 juin 2026.
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25 juin 2026 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 25 juin
Proposition de loi
— visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives