Proposition de loi
Sénat · n°800 · déposé le 25 juin 2026
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives ».
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