Dossier DLR5L17N54641 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N54641 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Déposé à l’AN le 7 juillet 2026.
Navette Le parcours du texte
7 juillet 2026 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 7 juil.
Proposition de loi
— Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité