Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité ».
N° 3032 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Daniel LABARONNE, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace directe et croissante pour la sécurité financière de notre pays, la confiance dans nos institutions et la protection des épargnants. La loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a constitué une étape majeure en consolidant les dispositifs de prévention, de détection et de protection des usagers. Toutefois, l’évolution récente des pratiques frauduleuses au sein du secteur bancaire révèle un angle mort persistant, justifiant un ajustement ciblé et proportionné de notre arsenal juridique. Le secteur…
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